Paiement en ligne Espace client
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Comment pouvez-vous sécuriser l’accès au logement après le départ d’un conjoint ?

Comment pouvez-vous sécuriser l’accès au logement après le départ d’un conjoint ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’enjeu pratique consiste à déterminer si l’occupant demeuré dans le logement peut en interdire immédiatement l’accès à son conjoint parti. Une séparation de fait n’emporte pas, à elle seule, disparition des droits sur le domicile. La réponse varie selon le statut du couple et les droits détenus sur le bien.

Pourquoi le départ d’un époux n’autorise-t-il pas nécessairement le changement des serrures ?

Le mariage implique une communauté de vie et confère au logement familial une protection particulière. Dès lors, même lorsqu’il paraît définitif, le départ d’un époux ne permet pas automatiquement à l’autre de lui refuser l’accès au domicile conjugal.

Un changement unilatéral des serrures est ainsi susceptible de soulever des difficultés lors d’un divorce ultérieur. Cette situation ne dépend pas seulement du titre de propriété : la qualité de propriétaire unique de l’un des époux ne l’autorise pas nécessairement à évincer immédiatement l’autre.

La réalité du départ peut être établie au moyen d’échanges écrits, de témoignages ou, selon les circonstances, d’un constat dressé par un commissaire de justice.

Quand la procédure de divorce permet-elle d’interdire l’accès au domicile ?

Au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des époux. Sa décision désigne celui qui peut y demeurer pendant l’instance et précise les conditions de cette occupation.

Lorsque la jouissance exclusive est accordée à un époux et que l’autre doit quitter les lieux, le changement des serrures peut être envisagé. Après le divorce, il convient de se reporter au jugement et aux droits conservés sur le bien, notamment lorsque les anciens époux en restent propriétaires ensemble.

Comment le logement est-il attribué en présence de violences conjugales ?

En cas de violences conjugales, la protection de la victime et, le cas échéant, des enfants prévaut. Le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection, attribuer la jouissance du domicile à la victime et organiser l’éviction du conjoint violent, sans attendre le prononcé du divorce.

Comment apprécier les droits des partenaires pacsés et des concubins ?

Pour les partenaires liés par un PACS comme pour les concubins, la solution dépend du statut d’occupation : propriété, cotitularité du bail ou bail détenu par un seul membre du couple. La position d’une personne seule propriétaire ou seule locataire diffère de celle d’un couple propriétaire ou locataire ensemble.

Avant toute modification des serrures, les droits respectifs doivent donc être précisément identifiés. En situation conflictuelle, l’intervention du juge et l’accompagnement d’un avocat permettent de sécuriser le départ et l’occupation du domicile.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>