Dissolution du PACS selon l’article 515-7 : logement, partage des biens et recours devant le JAF
La dissolution d’un pacte civil de solidarité repose sur une formalité simple, mais ses conséquences patrimoniales et familiales peuvent susciter un contentieux durable. Lorsque les anciens partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur le logement, les biens ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
L’article 515-7 du Code civil encadre la dissolution du PACS
Lorsque la rupture est décidée conjointement, les partenaires adressent une déclaration commune à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. Si l’initiative vient d’un seul partenaire, sa décision doit être signifiée à l’autre par un commissaire de justice, puis transmise à la mairie ou au notaire. L’accord du partenaire destinataire n’est pas nécessaire.
Selon l’article 515-7 du Code civil, la dissolution prend effet entre les partenaires lors de son enregistrement. Elle ne devient opposable aux tiers, notamment aux banques, bailleurs et créanciers, qu’après l’accomplissement des formalités de publicité.
La rupture impose de régler le logement, les biens et la situation des enfants
Pour un logement loué, la cotitularité du bail suppose une demande commune au bailleur, conformément à l’article 1751 du Code civil. À défaut, seul le signataire dispose de droits sur le bail. En présence d’enfants, l’article 373-2-9-1 du Code civil permet néanmoins au juge d’attribuer provisoirement le logement familial à l’un des parents, pendant six mois au maximum.
Un logement acquis ensemble demeure en indivision. Son usage peut être réservé temporairement à l’un des partenaires, moyennant une indemnité d’occupation, sans préjuger du partage ultérieur. Les intéressés doivent également liquider leurs intérêts, répartir les biens indivis et régler les remboursements ainsi que les comptes communs. La séparation ne modifie pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais nécessite de déterminer la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.
L’article L. 213-3 confie les litiges de rupture au juge aux affaires familiales
L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au JAF pour les différends patrimoniaux et familiaux issus de la rupture. L’avocat chiffre les demandes, établit les avances financières, sollicite une indemnité d’occupation ou la désignation d’un notaire et défend les mesures relatives aux enfants.
Si les circonstances de la rupture sont brutales, déloyales ou vexatoires, le partenaire ayant subi un préjudice peut réclamer des dommages et intérêts. Un accord reste possible par une convention réglant les biens, le logement et les enfants. Une fois homologuée, celle-ci possède la même force qu’un jugement et peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Historique
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