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Résidence alternée : le complément de libre choix du mode de garde peut bénéficier aux deux parents

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En pratique, la désignation d’un seul allocataire ne suffit pas à priver l’autre parent du complément de libre choix du mode de garde lorsque les enfants résident alternativement chez chacun d’eux. Dès lors que la résidence alternée est effective et équivalente, les conditions concrètes de prise en charge des enfants deviennent déterminantes.

La qualité d’allocataire unique exclut-elle les droits de l’autre parent ?

Après la séparation d’un couple, les enfants ont résidé alternativement chez leurs deux parents pendant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Cette composante de la prestation d’accueil du jeune enfant couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.

La caisse ayant refusé cette attribution, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la mère était alors l’allocataire des prestations familiales. Elle a considéré que le principe de l’allocataire unique empêchait le père de percevoir la même prestation pour les mêmes enfants et la même période.

Pourquoi la résidence alternée permet-elle à chaque parent de solliciter la prestation ?

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et organisent une résidence alternée effectivement et équitablement mise en œuvre, chacun assume la charge effective et permanente de l’enfant. La seule désignation de l’un d’eux comme allocataire ne peut donc écarter les droits de l’autre.

Ce principe s’applique au complément de libre choix du mode de garde. Les dispositions législatives régissant cette prestation n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés qui en remplit les conditions. Son bénéfice ne peut dès lors être refusé à l’un au seul motif que l’autre le perçoit déjà.

Une règle réglementaire peut-elle imposer un bénéficiaire unique ?

La solution rejoint celle précédemment retenue par le Conseil d’État. La règle réglementaire de l’allocataire unique ne saurait restreindre un droit reconnu par la loi aux personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant. Chaque parent peut ainsi prétendre au complément de mode de garde en résidence alternée, sous réserve de satisfaire aux conditions propres à cette prestation.
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