Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et exercer les recours adaptés
Longtemps réduite à une question de gestion du ménage, l’emprise financière peut constituer une véritable violence économique conjugale. La privation de ressources, le contrôle des dépenses ou la souscription de crédits à l’insu du partenaire compromettent son autonomie et peuvent faire obstacle à toute séparation.
Les dispositifs juridiques mobilisables contre l’emprise financière
Le Code civil ne définit pas les violences économiques de manière autonome. Plusieurs de ses dispositions garantissent néanmoins l’indépendance patrimoniale des époux. L’article 223 du Code civil reconnaît à chacun la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil autorise par ailleurs chaque époux à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsqu’un comportement met gravement en péril les intérêts familiaux, le juge peut ordonner des mesures urgentes et restreindre certains actes de disposition sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut également être demandée lorsque les conditions légales sont satisfaites.
Les comportements révélant une dépendance économique imposée
L’emprise peut résulter de la confiscation des moyens de paiement, de l’interdiction d’accéder aux comptes bancaires ou de travailler, ainsi que du contrôle des revenus du partenaire. Elle peut aussi prendre la forme de crédits souscrits sans consentement, de l’utilisation des économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ou encore d’un refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes.
Présentés comme de simples choix familiaux, ces agissements peuvent progressivement installer une dépendance financière et réduire les possibilités de départ de la victime.
Les démarches permettant de restaurer l’autonomie financière
L’ouverture d’un compte personnel, la révocation d’une procuration bancaire, la contestation d’opérations frauduleuses et la conservation des justificatifs des abus constituent des démarches envisageables. Depuis novembre 2025, la Banque de France met également à disposition des ressources spécifiques destinées aux victimes de violences économiques intrafamiliales.
L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours adaptés, de préparer la séparation et de préserver les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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