Pension de réversion : pourquoi le PACS reste exclu du dispositif en l’absence de mariage
Publié le :
21/07/2026
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La situation du conjoint survivant varie fortement selon la forme d’union choisie, notamment en matière de retraite. En l’état du droit, la pension de réversion demeure exclusivement attachée au mariage, à l’exclusion du pacte civil de solidarité et du concubinage, malgré l’essor de ces modes de vie.
Un droit à réversion strictement conditionné par l’existence d’un mariage
La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base et peut, dans certains cas, faire l’objet d’une majoration. Son attribution suppose le dépôt d’une demande auprès des organismes compétents. Elle n’est donc pas versée automatiquement. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, plusieurs conditions cumulatives sont exigées. Le demandeur doit avoir été uni au défunt par les liens du mariage. Les partenaires liés par un PACS et les concubins sont exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux peut prétendre à la réversion, y compris en cas de remariage. Lorsque plusieurs mariages ont existé, le montant est réparti entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée respective de chaque union. Le bénéficiaire doit en outre être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources, sous peine de réduction ou de suppression de la prestation.Une exclusion des partenaires pacsés au cœur des débats actuels
Le critère déterminant demeure l’existence d’un mariage. Le législateur réserve ainsi ce mécanisme de solidarité au seul lien matrimonial, bien que le PACS produise d’importants effets patrimoniaux et fiscaux. Cette distinction suscite des interrogations croissantes à mesure que le nombre annuel de PACS se rapproche de celui des mariages. En cas de décès, le partenaire survivant ne bénéficie d’aucun droit à réversion et peut subir une diminution significative de ses ressources. En 2025, une proposition de loi a envisagé l’extension du dispositif aux partenaires pacsés, sans aboutir. Le Conseil d’orientation des retraites a également relevé, dans un rapport publié en novembre 2025, que la limitation aux couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement a relancé le débat. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée : seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion.Historique
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Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa situation du conjoint survivant varie fortement selon la forme d’union cho...