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La proposition de loi renforce la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une proposition de loi transpartisane adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier. Le texte engage une réforme touchant au droit pénal, à la justice, à la protection de l’enfance, au travail et à la santé, en particulier pour les violences commises contre les femmes et les enfants. Son adoption n’est pas définitive, l’examen par le Sénat restant nécessaire.

Une définition élargie et une répression renforcée des violences

La proposition établit une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans le Code pénal et précise la qualification des infractions incestueuses. Elle aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels et prend davantage en compte les violences numériques, dont la diffusion sans consentement de contenus sexuels produits par intelligence artificielle. La prescription glissante serait par ailleurs étendue aux victimes majeures.

Le texte organise ensuite la spécialisation des services judiciaires et policiers. Des unités d’enquête dédiées et des juridictions compétentes seraient instituées. Les professionnels recevraient une formation spécifique destinée à améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes. Un socle minimal d’actes d’enquête serait également imposé.

Des droits accrus pour les victimes et une protection spécifique des enfants

Les victimes pourraient porter plainte au sein d’un établissement de santé, être assistées par un avocat et recevoir régulièrement des informations sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. La proposition consacre aussi la notion de victimisation secondaire, qui désigne les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.

Pour renforcer la protection des enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé, tandis que l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement financée.

Des mesures applicables au travail, à la santé et au financement public

Les employeurs devraient inclure les violences sexuelles et sexistes dans l’évaluation des risques professionnels, consolider les dispositifs de signalement et prévenir les représailles contre les victimes. Dans le domaine médical, le consentement explicite des patients serait mieux encadré, notamment lors des examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.

La proposition prévoit enfin une programmation annuelle de 3 milliards d’euros entre 2027 et 2032 pour financer la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement des victimes. Une autorité indépendante serait chargée d’apprécier l’efficacité des mesures mises en œuvre.

Le texte traduit ainsi une volonté de renforcer simultanément la prévention, la répression et la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, selon une approche associant justice, éducation, santé et monde professionnel. Son entrée en vigueur demeure néanmoins subordonnée à la poursuite de la procédure législative. Son efficacité dépendra notamment des moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
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