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Droit civil

Le droit civil recouvre plusieurs matières touchant aux personnes, physiques ou morales (obligations, responsabilité,…) ainsi qu’aux biens, mobiliers ou immobiliers (construction, ventes,…) :
  • Contrats 
  • Recouvrement de créance
  • Successions
  • Troubles du voisinage
  • Litiges locatifs (baux d’habitation, baux commerciaux)
  • Litiges relatifs à la consommation
  • Litiges relatifs à l’exécution de travaux, y compris assistance à expertise
  • Indemnisation de victimes
  • Responsabilité délictuelle
  • Action relative aux vices cachés
  • Litiges copropriété
  • Assurances